Projet, location, voisinage : vos premiers réflexes juridiques

Non. Il vous aide à clarifier votre situation et à préparer vos questions, mais seul un professionnel qui étudie vos pièces peut vous conseiller sur votre cas précis.

Des recours existent selon la nature du défaut et ce que savaient les parties, mais ils sont encadrés par des conditions et des délais. Faites constater le désordre et consultez rapidement.

Auprès du service urbanisme de la mairie et, pour un nombre croissant de communes, sur le Géoportail de l'urbanisme. C'est le document de référence pour tout projet de construction ou de travaux.

Oui, sous conditions d'intérêt à agir et dans des délais stricts courant à compter de l'affichage. Un avocat en droit de l'urbanisme peut évaluer rapidement la recevabilité d'un recours.

Demandez par écrit, en recommandé, en décrivant précisément les désordres. Sans réponse, la commission de conciliation puis le juge peuvent être saisis ; ne cessez jamais de payer le loyer de votre propre initiative.